App Expresso

ARTICLE 1 - PRIX

Le prix s’entend hors taxes. Les Produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la conclusion du Contrat de Vente.

ARTICLE 2 – PAIEMENT

Sauf conditions différentes de règlement stipulées au recto, les Produits sont intégralement payables au comptant sans escompte même pour un paiement antérieur à la date d'échéance.

En cas de paiement différé ou à terme, le paiement au sens des présentes Conditions Générales s’entend non pas de la simple remise d’un effet de commerce ou d'un chèque impliquant une obligation de payer, mais du règlement effectif à l'échéance convenue.

Les paiements doivent être adressés au siège social d’AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) nets de tous frais. Tous les frais bancaires, encaissements ou commissions sont à la charge du Client. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Tout défaut de paiement d’une facture ou toute détérioration de la situation financière du Client pourra justifier l’exigence par AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) de garantie d’un acompte plus important ou d’un paiement comptant

ARTICLE 3 - PENALITES

Le non-paiement d'une facture à son échéance autorise AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) à suspendre toute nouvelle livraison de matériels, de consommables ou de pièce détachées ou toute nouvelle prestation. Le non-respect d'une obligation de paiement à son échéance rendrait immédiatement exigible la totalité des sommes restant dues incluant celles qui ont fait l'objet d'un règlement non libératoire.

Le taux applicable pour le calcul des pénalités pour paiement tardif qui pourraient être facturées sera le plus faible des deux taux mentionnés à l'article L. 441-6 du Code de Commerce, ou de tout autre taux que la loi viendrait à lui substituer pour tout recouvrement effectué par l’intermédiaire d’un tiers au contrat, huissier, avocat, cabinet de recouvrement, etc… ou en cas de recours à une action judiciaire. Les factures relatives aux pénalités devront être réglées au comptant, sans escompte. En outre, toute lettre recommandée visant à rappeler au Client défaillant le respect de l’une quelconques de ses obligations lui sera facturée 30 euros HT. Par ailleurs, en sus des pénalités de retard, le Client sera redevable d’une indemnité de 40 euros HT en compensation des frais exposés pour chaque chèque, prélèvement automatique ou effet de commerce revenu impayé.

ARTICLE 4 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS, PIÈCES ET CONSOMMABLES, OBJET DE LA VENTE JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, PAR LE CLIENT. LE PAIEMENT DU PRIX S'ENTEND DE L'ENCAISSEMENT EFFECTIF, LA REMISE D'UNE TRAITE OU DE TOUT AUTRE TITRE CRÉANT UNE OBLIGATION DE PAYER MAIS NE CONSTITUANT PAS UN PAIEMENT

EN CAS DE NON-PAIEMENT D’UNE SEULE ECHEANCE, LA RESTITUTION DES MARCHANDISES LIVREES POURRA ETRE RECLAMEE PAR AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) ET CETTE REVENDICATION POURRA ÊTRE FAITE PAR TOUS MOYENS. AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) IMPUTERA LES ACOMPTES QUI AURAIENT PU ÊTRE VERSÉS PRÉALABLEMENT À LA RÉSILIATION DU CONTRAT, QUI INTERVIENDRA DE PLEIN DROIT À SA DEMANDE PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION EN CAS DE NON PAIEMENT D'UNE ÉCHÉANCE. SUR LA DIFFÉRENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE FACTURÉ AU CLIENT ET LA VALEUR VÉNALE DE LA MARCHANDISE REPRISE, OU À DÉFAUT, SUR TOUTE AUTRE CRÉANCE DONT LE CLIENT POURRAIT ÊTRE REDEVABLE ENVERS AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) QUELLE QUE SOIT SON EXIGIBILITÉ.

LES DISPOSITIONS CI-DESSUS NE FONT PAS OBSTACLE DÈS LA LIVRAISON DES PRODUITS AU TRANSFERT AU CLIENT DES RISQUES DE PERTE OU DE DÉTÉRIORATION DES PRODUITS SOUMIS A RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. LE CLIENT DEVRA SOUSCRIRE UNE ASSURANCE EN VUE DE GARANTIR LES RISQUES NÉS A COMPTER DE LA LIVRAISON DES MARCHANDISES.

IL COMMUNIQUERA A AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) UN JUSTIFICATIF DE CETTE POLICE D'ASSURANCE ET DES PRIMES ACQUITTÉES. LE CLIENT S'INTERDIT TOUT ACTE DE DISPOSITION OU DE TRANSFORMATION AVANT PAIEMENT COMPLET DU PRIX SAUF ACCORD PREALABLE D’AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) AINSI QUE DE DONNER EN GAGE OU DE CÉDER A TITRE DE GARANTIE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS. LE CLIENT SERA TENU DE PRENDRE LES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QUE LES PRODUITS VENDUS RESTENT JUSQU'AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX IDENTIFIABLES COMME LA PROPRIETE D’AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO).

EN CAS DE SAISIE OU D'AUTRE OPÉRATION SIMILAIRE OPÉRÉE PAR DES TIERS SUR LES PRODUITS, LE CLIENT EST TENU D'EN INFORMER IMMÉDIATEMENT AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) AFIN DE LUI PERMETTRE DE S'Y OPPOSER ET DE PRÉCISER SES DROITS.

LE CLIENT EST CEPENDANT AUTORISÉ A REVENDRE LES PRODUITS LORSQUE CETTE VENTE ENTRE DANS LE CADRE DE L'EXPLOITATION NORMALE DE SON ÉTABLISSEMENT. TOUTEFOIS, IL S'OBLIGE EN CAS DE REVENTE A INFORMER LES SOUS-ACQUÉREURS QUE LESDITS PRODUITS SONT GREVÉS D'UNE CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET A AVERTIR AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) DE CETTE CESSION AFIN QU'ELLE PUISSE PRÉSERVER SES DROITS ET, LE CAS ÉCHÉANT, EXERCER UNE REVENDICATION SUR LE PRIX DE REVENTE A L'ÉGARD DU SOUS-ACQUÉREUR.

IL S'ENGAGE A COMMUNIQUER A AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO), DANS CES CAS ET SUR SIMPLE DEMANDE, LES NOMS ET ADRESSES DE SES ACHETEEURS, AINSI QUE LE MONTANT DU PRIX RESTANT DÛ PAR EUX.

ARTICLE 5 - CLAUSE PENALE

Sans présumer de dommages et intérêts que AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) se réserve le droit de réclamer au Client ne s’étant pas acquitté de ses obligations contractuelles, la défaillance du Client entraînera de plein droit l'application d'une clause pénale de 15 % du montant du principal exigible, sans que ce montant ne puisse être inférieur à 150 euros HT. Tous les frais de procédure engagés par AUTOMATIQUE POOL POSITION (APP EXPRESSO) seront à la charge du Client.

ARTICLE 6 - CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. EN CAS DE CONTESTATION, LE DIFFÉREND SERA PORTÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN, SEUL COMPÉTENT, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS.

TOUTE ACCEPTATION DE TRAITE OU AUTRE EFFET DE COMMERCE NE PEUT VALOIR NI NOVATION NI DÉROGATION A CETTE CLAUSE